Corbeilles en Gâtinais

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REGLEMENTATION CONCERNANT LES PROPRIETAIRES DE CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE

Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans l’une des deux catégories, est tenu d’en faire la déclaration en Mairie.

Loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 (JO du 7 janvier 1999) – Arrêté Préfectoral du 27 avril 1999 (JO du 30 avril 1999).

Ne peuvent détenir des chiens de la 1ère ou 2ème catégorie :
- Les mineurs
- Les majeurs en tutelle,
- Les personnes condamnées pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
- Les personnes auxquelles la garde d’un animal a été retirée sur le fondement de l’article 211 du Code   Rural.

Munissez-vous des pièces suivantes :
- Passeport Européen de l'animal.
- Carte d’identification par puce ou tatouage.
- Certificat de naissance avec le pédigrée définitif (inscription au Livre des Origines Françaises).
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
- Attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
- Certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie uniquement).
- Evaluation comportementale du chien.
- Attestation d'aptitude après suivi de la formation portant sur l'éducation et le  comportement canins.
- Carte nationale d'identité.

Une fois ces pièces réunies, vous devrez télécharger et renseigner un "Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé " (cerfa n°13996*01).
Pour répondre à cette obligation légale, vous devez vous présentez à la mairie de votre domicile aux jours et heures d’ouverture. Après vérification des documents fournis, votre permis de détention vous sera délivré.
Il est rappelé que les propriétaires de chiens catégorisés doivent fournir chaque année à la Police Rurale, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

Le port du casque obligatoire pour les vélos 

Le décret 1800 du 21 décembre 2016 rend obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles et leurs passagers de moins de 12 ans. Cette obligation n'entrera toutefois en vigueur que dans 3 mois. Cela laisse le temps aux intéressés de s'équiper. L’arrêté du même jour précise que pour être conforme, le casque doit porter le marquage « CE ».
Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135€).
Ces équipements de protection individuelle viennent s’ajouter aux autres équipements déjà rendus obligatoires pour tous les cyclistes : le port d'un gilet jaune la nuit ou par visibilité insuffisante et, pour les conducteurs et passagers de cycles à moteur le port obligatoire de gants.

 Depuis le  1^er février 2017, une tarification pour la prise en charge des animaux errants est mise en place sur le territoire de votre commune. Les tarifs sont les suivants: 

- frais de prise en charge de l'animal (capture): 50€

- frais de garde par jour et par animal : 20€

- frais de transport au refuge par animal : 80€

D'ailleurs , l'article L.211-19-1 du code rural dit bien qu'il est formellement interdit de laisser divaguer les animaux domestiques...