3 rue du Château
45490 Corbeilles
Tél : 02 38 92 20 10
REGLEMENTATION CONCERNANT LES PROPRIETAIRES DE CHIENS DE 1ère et 2ème CATEGORIE
Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans l’une des deux catégories, est tenu d’en faire la déclaration en Mairie.
Loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 (JO du 7 janvier 1999) – Arrêté Préfectoral du 27 avril 1999 (JO du 30 avril 1999).
Ne peuvent détenir des chiens de la 1ère ou 2ème catégorie :
- Les mineurs
- Les majeurs en tutelle,
- Les personnes condamnées pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
- Les personnes auxquelles la garde d’un animal a été retirée sur le fondement de l’article 211 du Code Rural.
Munissez-vous des pièces suivantes :
- Passeport Européen de l'animal.
- Carte d’identification par puce ou tatouage.
- Certificat de naissance avec le pédigrée définitif (inscription au Livre des Origines Françaises).
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
- Attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
- Certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie uniquement).
- Evaluation comportementale du chien.
- Attestation d'aptitude après suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins.
- Carte nationale d'identité.
Une fois ces pièces réunies, vous devrez télécharger et renseigner un "Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé " (cerfa n°13996*01).
Pour répondre à cette obligation légale, vous devez vous présentez à la mairie de votre domicile aux jours et heures d’ouverture. Après vérification des documents fournis, votre permis de détention vous sera délivré.
Il est rappelé que les propriétaires de chiens catégorisés doivent fournir chaque année à la Police Rurale, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
Depuis le 1er février 2017, une tarification pour la prise en charge des animaux errants est mise en place sur le territoire de votre commune. Les tarifs sont les suivants:
- frais de prise en charge de l'animal (capture): 50€
- frais de garde par jour et par animal : 20€
- frais de transport au refuge par animal : 80€
D'ailleurs , l'article L.211-19-1 du code rural dit bien qu'il est formellement interdit de laisser divaguer les animaux domestiques...
Gymnase (salle polyvalente): rue des écoles 45490 Corbeilles en Gâtinais
cette salle est destinée aux sports et au grande manifestation communale
sports pratiqués : foot , tennis , tennis de table , danse, etc....
Centre culturel : rue des Ecoles 45490 Corbeilles en Gâtinais
le centre culturel est destiné aux activités comme la danse , la gymnastique, etc....
Terrain de foot : rue du chateau 45490 Corbeilles en Gâtinais
2 terrains de foot dont 1 terrain cloturé pour les compétitions officielles et 1 terrain accessible à tous .
Terrain de tennis : avenue de Bordeaux 45490 Corbeilles en Gâtinais
2 terrains de tennis exterieurs avec son club house .
Dojo : avenue de Bordeaux 45490 Corbeilles en Gâtinais
salle pour la pratique du judo et également pour de la gymnastique
Piscine intercomunnale : rue du Puits de Chiard 45490 Corbeilles en Gâtinais
cette piscine intercommunale accueille le public et le club nautique de Corbeilles .
Musculation : 1 rue des Déportés 45490 Corbeilles en Gâtinais
salle de musculation
Pétanque : terrain de pétanque dans le parc du château.
Aire de jeux pour enfants: elle est placée dans le parc du château .
Verger communal : rue de la Motte 45490 Corbeilles en Gâtinais
ce verger communal mis en place en partenariat avec l’association des « Croqueurs de Pommes – Terroirs Sud Gâtinais » au lieu-dit de « La Motte ».
Les salles communales : salle du Gâtinais , salle des Douves et la salle du Colombier.
Ces 3 salles communales servent essentiellement aux association de Corbeilles en Gâtinais pour leur activités quotidiennes.
AVANT DE COMMENCER...
Différentes démarches administratives concernant l'urbanisme peuvent être obligatoires en fonction des travaux que vous allez réaliser et de la situation de votre parcelle dans Corbeilles. Le tableau ci-dessous énumère les principaux cas de figure. Vous pouvez également télécharger un mémo au format PDF.
Depuis1er janvier 2022, il est dorénavant possible d’effectuer les demandes d’urbanisme par internet grâce au nouveau service mis à disposition par l’Agglomération Montargoise : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme - GNAU.
https://gnau25.operis.fr/montargoise/gnau/#/
Ce service en ligne vous permet de réaliser vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple et sécurisée, la dématérialisation facilitera l’instruction des demandes, limitera les déplacements et sera plus économique étant donné que l’impression de votre dossier ne sera plus nécessaire.
LES FORMULAIRES DE DEMANDE (PDF)
Tous ces formulaires Cerfa sont disponibles sur le site service-public.fr. Une fois remplis et complets, les dossiers sont à déposer auprès du service Urbanisme.
Certificat urbanisme
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes
Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou des démolitions
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permis de démolir
AUTRES INFORMATIONS
Pour vos demandes d'affichage publicitaire, de certificat d'alignement, adressez-vous au service de l'urbanisme.
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour vos demandes de certificat d'insalubrité, certificat de péril, adressez-vous au service hygiène et sécurité
Le projet de PLUi de la CC4V a été adopté le 02 février 2023 en Conseil communautaire.
Vous pouvez le consulter directement sur le site de la CC4V
https://www.cc4v.fr/vie-pratique/urbanisme-plui/plan-local-durbanisme-intercommunal
Pour toutes questions, un email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Salon Francoise Coiffure – Salon de coiffure Mixte
43 Rue de la Libération – 45490 Corbeilles en Gâtinais – Tél. : 02 38 89 71 00
www.cristal-union.fr Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Maçonnerie Artisanale – SARL Da Silva
25 Rue de Bréau – 45490 Corbeilles en Gâtinais – Tél. : 02 38 92 18 38
Maçonnerie Générale – Maçonnerie Clément
6 Rue de la Colonnerie – 45490 Corbeilles en Gâtinais – Tél. : 02 38 92 24 57
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Transports Olivier Clément – Transports Routiers de Marchandises
23 Rue de la Gare – 45490 Corbeilles en Gâtinais – Tél. : 02 38 92 98 65
Ets LESAGE, concessionnaires de matériel agricole CASE IH, irrigation et manutention, quincaillerie générale ouvert à toute clientèle.
7 Rue du Moulin Chevalier – 45490 Corbeilles en Gâtinais – Tél. : 02 38 87 44 12
EIRL MSV Métallerie Serrurerie
23 Allée de la gare – 45490 Corbeilles en Gâtinais – Tél. : 02 38 26 50 10
Port. : 06 17 35 44 16
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Catinot et Fils, Agent RENAULT, réparateur, dépannages et remorquages
Avenue de Bordeaux – 45490 Corbeilles en Gâtinais – Tél. : 02 38 92 20 52
Samedi 23 mai et dimanche 24 mai 2025 . Brocante - Amis de Bréau à Bréau
Mardi 27 mai 2025. Fête des mères et fête des pères - Arts et Loisirs dans la salle du Gâtinais de...